Conditions Générales de Service et d’Utilisation
1. Acceptation des Conditions et Objet du Contrat
En accédant à notre plateforme numérique ou en souscrivant à nos prestations auprès de Selvora Autos SARL, située à Bordeaux, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales. Ces termes régissent exclusivement la relation contractuelle entre vous (le Client) et notre cabinet spécialisé dans le conseil fiscal et l'expertise comptable. Toute utilisation de nos services implique un engagement formel envers les règles d'éthique professionnelle définies ci-après, visant à garantir une conformité rigoureuse avec les normes en vigueur.
2. Périmètre des Prestations Fiscales et Comptables
Nos missions sont strictement limitées aux six domaines suivants : l'accompagnement pour les contentieux fiscaux, la préparation des déclarations de revenus, la conformité à la TVA, la préparation aux audits comptables, la tenue de livres et la paie, ainsi que la planification fiscale des entreprises. Selvora Autos SARL n'assure aucune prestation d'investissement boursier ou de conseil en valeurs mobilières. Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillé et validé électroniquement avant le démarrage des travaux.
3. Limitation de Responsabilité et Rôle du Conseiller
Les experts de Selvora Autos SARL agissent à titre de conseillers techniques indépendants. Bien que nous nous engagions à une diligence raisonnable pour optimiser votre situation fiscale, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de sanctions administratives ou pénales résultant de la mauvaise foi, de l'omission d'informations par le Client ou de changements législatifs survenant après la validation des documents. Nous déclinons toute responsabilité quant aux erreurs matérielles commises par les administrations fiscales elles-mêmes lors du traitement des dossiers transmis.
4. Protection des Données et Confidentialité
La confidentialité est le fondement de notre relation avec vous, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux directives de l'Autorité des marchés financiers (AMF) concernant la protection des informations sensibles. Vos données financières, fiscales et personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés en France. L'accès à ces informations est strictement réservé aux collaborateurs autorisés de Selvora Autos SARL ayant signé une clause de secret professionnel. Nous ne vendons ni ne partageons vos données avec des tiers publicitaires.
5. Propriété Intellectuelle et Contenus Numériques
L'ensemble du contenu présent sur notre site web, y compris nos outils de simulation fiscale numérique, les articles de blog technique, les modèles de documents et notre identité visuelle, est la propriété exclusive de Selvora Autos SARL. Il est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les utilisateurs se voient accorder une licence limitée et non transférable pour consulter ces contenus à titre personnel ou professionnel interne.
6. Suspension et Résiliation du Contrat
Le contrat de service peut être résilié par l'une des parties avec un préavis de trente jours, notifié par email recommandé ou via notre portail client sécurisé. En cas de manquement grave aux obligations de déclaration ou de paiement de nos honoraires, Selvora Autos SARL se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation sans préavis. Les honoraires facturés pour les travaux déjà accomplis jusqu'à la date de résiliation restent exigibles et doivent être réglés dans un délai de quinze jours.
7. Droit Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis, en premier lieu, à une tentative de médiation amiable entre Selvora Autos SARL et le Client. À défaut d'accord dans un délai de soixante jours, les tribunaux compétents de Bordeaux seront seuls compétents pour trancher le différend, conformément aux règles de procédure civile en vigueur.
8. Avertissement Financier et Non-Garantie de Rendement
Il est impératif de noter que Selvora Autos SARL n'est pas un établissement financier agréé par l'AMF pour la gestion d'actifs ou le conseil en investissement. Nos services de planification fiscale visent à optimiser vos obligations légales et ne constituent pas une garantie de résultat financier absolu ni un rendement garanti sur des placements. Les économies réalisées dépendent de votre situation personnelle, de l'évolution de la législation fiscale et de la sincérité des informations fournies. Nous n'assumons aucune responsabilité quant aux fluctuations du marché ou aux décisions d'investissement personnelles.