Politique de Confidentialité et Protection des Données

1. Identité du responsable de traitement

Selvora Autos SARL, immatriculée au registre du commerce sous le numéro RCS Bordeaux, dont les bureaux sont situés aux Allées de Tourny 62, 33200 Bordeaux, agit en tant que responsable de traitement des données à caractère personnel. En tant que cabinet d'expertise comptable et fiscale spécialisé dans le soutien aux litiges fiscaux, les déclarations de revenus, la conformité TVA, la préparation aux audits, la comptabilité-paie et la planification fiscale des entreprises, nous prenons au sérieux l'intégrité de vos informations financières sensibles. Notre engagement consiste à traiter vos données avec une rigueur professionnelle conforme aux standards élevés du secteur financier français.

2. Données collectées et finalités

Pour vous accompagner efficacement dans vos obligations légales, nous collectons des données nécessaires à la prestation de nos six services exclusifs : numéros de sécurité sociale, revenus imposables, justificatifs de charges, documents comptables bruts, éléments de paie et correspondance relative aux contrôles fiscaux. Ces données sont recueillies lors de la prise en charge de votre dossier, via notre plateforme sécurisée ou par échange direct avec nos experts à Bordeaux. Elles servent exclusivement à l'exécution des missions confiées (déclarations fiscales, bilans, etc.) et ne font l'objet d'aucune utilisation commerciale non sollicitée.

3. Base légale du traitement

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le traitement de vos informations s'appuie sur l'article 6, paragraphe 1, point b) pour l'exécution du contrat de services comptables et fiscaux que nous passons avec vous. Pour les aspects relatifs à la conformité TVA et à la préparation aux audits, l'article 6, point c) (obligation légale) s'applique également. Dans le cadre spécifique de notre expertise en litiges fiscaux, la protection de vos intérêts légitimes (article 6, point f) justifie le traitement nécessaire pour défendre vos droits devant les administrations.

4. Cookies et technologies de suivi

Notre site web utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique et, avec votre consentement explicite, des cookies analytiques pour améliorer notre service. Nous ne utilisons pas de pixels publicitaires agressifs ni de partage avec des réseaux sociaux tiers pour le ciblage promotionnel. En matière de publicité Google, nous n'utilisons que les fonctionnalités de conversion tracking anonymisées, désactivées par défaut pour la recoupement de données personnelles. Vous pouvez gérer vos préférences via notre bannière de consentement ou configurer votre navigateur pour bloquer tout suivi non essentiel.

5. Partage et transfert des données

Vos données ne sont jamais vendues. Elles peuvent être partagées uniquement avec des tiers indispensables à la réalisation de nos missions : les impôts français (DGFiP), l'URSSAF, les systèmes bancaires pour les virements de taxes, et vos avocats associés en cas de contentieux complexe. Ces transferts se font via des canaux chiffrés conformes aux normes européennes. Aucun transfert hors Espace Économique Européen n'est effectué sans garanties juridiques appropriées (Clauses Contractuelles Types).

6. Durée de conservation

Nous conservons vos données personnelles et financières aussi longtemps que nécessaire à la relation contractuelle et pour respecter les obligations légales de conservation comptable et fiscale, qui s'étendent généralement sur dix ans en France pour les documents fiscaux justifiant des litiges passés ou futurs. Une fois ces délais écoulés, vos données sont anonymisées ou supprimées définitivement de nos serveurs sécurisés situés en France.

7. Vos droits (RGPD)

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ('droit à l'oubli', sous réserve des obligations légales de conservation), de limitation du traitement, de portabilité de vos données et d'opposition au traitement. Pour exercer ces droits, merci de nous contacter par email ou courrier postal. Nous vous répondrons dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions réglementaires, en vérifiant votre identité pour protéger votre vie privée.

8. Contact DPO

Pour toute question concernant la protection de vos données personnelles, notre Délégué à la Protection des Données (DPO) est joignable directement à l'adresse suivante : [email protected] ou par courrier à l'adresse du siège social aux Allées de Tourny 62, 33200 Bordeaux. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.